Conditions générales
Les présentes conditions encadrent l'utilisation de Gabee par les parents et leurs enfants. En créant un compte ou en utilisant l'app enfant, vous les acceptez.
Dernière mise à jour : 30 mai 2026 · v0.1
Ce document décrit la structure et l'intention de chaque section. La rédaction contraignante finale doit être établie ou revue par un juriste qualifié — notamment parce que la loi camerounaise 2024/017 sur la protection des données s'applique (échéance de conformité : 23 juin 2026) et que des données de mineurs sont concernées.
Cadre juridique applicable (vérifié en mai 2026)
- Loi n° 2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel — s'applique à tout traitement sur le territoire camerounais ou concernant des résidents du Cameroun. Échéance de conformité : 23 juin 2026. Sanctions (art. 54+) jusqu'à 100 millions FCFA, plus responsabilités civiles et pénales.
- Loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et la cybercriminalité — cadre sous-jacent.
- Loi n° 2023/007 du 25 juillet 2023 — Charte de protection des enfants en ligne. Directement pertinente : Gabee traite des données de mineurs.
- L'autorité de contrôle (« Autorité de protection des données personnelles ») est créée par la loi 2024/017 ; ses modalités opérationnelles restent fixées par décret à venir.
01Acceptation et champ d'application
Qui est lié, et à partir de quand (création d'un compte, utilisation de l'app enfant). Le titulaire du compte doit être un adulte disposant de l'autorité parentale sur l'enfant. La majorité civile au Cameroun est de 21 ans ; la majorité en matière de protection des données est de 18 ans (loi 2024/017). Révision juridique requise.
02Définitions
Service, parent, enfant (« personne mineure de moins de 18 ans » au sens de la loi 2024/017), contenu, compte, appairage d'appareil, sous-traitants, responsable du traitement (Proxia Digital). Révision juridique requise.
03Le service
Ce que Gabee fournit ; offert « en l'état », sans garantie ; les fonctionnalités peuvent évoluer. Révision juridique requise.
04Compte et consentement parental
Éligibilité (adulte, autorité parentale) ; exactitude des informations ; responsabilité de sécurité (mot de passe). Le traitement des données d'un mineur n'est valable que s'il est appuyé par le consentement du parent ou représentant légal (art. 6+). Le parent confirme ce consentement à l'inscription et pour chaque enfant ajouté. Révision juridique requise.
05Usage acceptable
Pas de scraping, pas d'ingénierie inverse, pas d'abus, pas de tentative de compromettre d'autres comptes, pas de réutilisation commerciale sans consentement. Révision juridique requise.
06Contenu et données des enfants
Le parent reconnaît détenir l'autorité parentale ; il accepte que Gabee conserve les données d'apprentissage de l'enfant selon la Politique de confidentialité ; il peut retirer son consentement à tout moment en supprimant le profil enfant ou le compte. Révision juridique requise.
07Propriété intellectuelle
Le contenu (programme, design, code) appartient à Proxia Digital ; les retours des parents peuvent être reproduits de façon anonyme à des fins d'amélioration ; le contenu soumis par l'utilisateur est concédé sous licence non exclusive pour l'exploitation du service. Révision juridique requise.
08Tarif et gratuité
Gratuit jusqu'à 3 enfants aujourd'hui ; communication transparente en cas de changement de tarif ; les utilisateurs actuels sont prévenus avant toute évolution. Révision juridique requise.
09Confidentialité
Renvoi à la Politique de confidentialité. Révision juridique requise.
10Sous-traitants
Liste nommée (Supabase pour la base de données et l'authentification ; Mailgun pour l'email) ; droit de mise à jour avec préavis. Les transferts hors Cameroun nécessitent des garanties adéquates (loi 2024/017). Révision juridique requise.
11Exclusion de garantie
Le service est un soutien éducatif, et non un substitut à l'école ou à un avis professionnel. Révision juridique requise.
12Limitation de responsabilité
Plafond standard ; exception de force majeure. Révision juridique requise.
13Résiliation
Le parent peut supprimer son compte à tout moment ; Proxia Digital peut suspendre ou résilier en cas de manquement grave, avec préavis. Révision juridique requise.
14Modifications des conditions
Notification par email aux comptes actifs ; les changements substantiels exigent un nouveau consentement (réacceptation à la prochaine connexion). Révision juridique requise.
15Droit applicable et juridiction
Droit camerounais ; tribunaux compétents au Cameroun (à préciser avec le juriste). Révision juridique requise.
16Contact
Adresse d'enregistrement de Proxia Digital (Douala) et email pour les notifications légales. Révision juridique requise.